Intervention de Christian Paul

Je vous invite à réfléchir très sérieusement sur ce point. Le vote de cette proposition de loi permettrait d'inscrire le principe de la neutralité d'internet dans notre législation. Cela ne nous dispenserait pas d'aller un peu plus loin dans les enjeux.

Je veux également dire à plusieurs d'entre vous, à M. le ministre, à M. Dionis du Séjour, et peut-être aussi à Mme de La Raudière, que cette proposition de loi n'interdit pas les services gérés. Elle a le souci de les encadrer très sérieusement. Là aussi, c'est une différence entre nous. Elle ne concerne pas exclusivement les fournisseurs d'accès à internet. L'article 1er s'applique à l'ensemble des éléments de la chaîne de l'internet. De même, les sanctions prévues au dernier article de la proposition s'appliquent à l'ensemble des acteurs. Les fournisseurs d'accès sont certes plus concernés par les articles 2 à 6, car ils sont les derniers éléments de la chaîne, et il fallait illustrer très précisément ce que nous entendions en termes de dispositif pratique. Mais cette proposition de loi concerne l'essentiel de l'internet.

Je souhaite également réagir sur la définition même du principe de neutralité. Le diable, une fois de plus, est dans les détails. Nous entendons ces derniers mois dans les débats et les colloques une approche qui pourrait être assez consensuelle du principe de neutralité, considéré comme l'application du principe de non-discrimination. C'est ce qui a été porté par la mission d'information, dit par le collège de l'ARCEP, et inscrit dans cette proposition de loi. Nous pourrions être d'accord sur ce principe de non-discrimination.

Mais j'ai bien écouté ce qu'a ditMme Laure de La Raudière lorsqu'elle a précisé le contenu même de cette définition. La non-discrimination peut recouvrir deux réalités sensiblement différentes. Cela peut signifier la transmission homogène des informations, c'est le point de vue que nous défendons avec le groupe socialiste. L'autre approche est l'accès non discriminatoire à différentes qualités de service. Cette seconde vision, l'accès non discriminatoire, certes, mais à des qualités de service différentes, c'est le début du cloisonnement de l'internet, de sa fragmentation, et c'est donc un risque majeur de disparition du réseau, et en tout cas une atteinte forte aux principes essentiels de l'architecture de l'internet.