Intervention de Lionel Tardy

Néanmoins, le débat de ce matin ne sera pas inutile puisqu'il va permettre d'exposer et de confronter les positions sur un sujet de fond à propos duquel les clivages partisans ne sont pas opérants.

Je rejoins nombre des propos exprimés sur l'importance de préserver la neutralité de l'internet. Les enjeux sont multiples : liberté d'expression, innovation technologique, compétitivité économique, accès à la culture et au savoir.

Je souhaite insister sur quelques points qui ne me semblent pas encore très bien calés.

À mes yeux, il ne doit pas y avoir de discrimination de trafic sur l'internet public. Seules les discriminations sur les services gérés peuvent être acceptables. Les opérateurs peuvent bien entendu intervenir en cas de congestion pour assurer la sécurité du réseau et des infrastructures, mais à condition de prouver qu'une intervention est nécessaire.

Les opérateurs se plaignent de congestions mais, comme par hasard, quand il s'agit de leurs propres trafics, ils trouvent des solutions. J'attends ainsi la position d'Orange sur les problèmes de congestion dus aux flux vidéo, maintenant qu'ils ont racheté Dailymotion.

Il faut que l'ARCEP soit clairement missionnée pour vérifier la justification des demandes des opérateurs, et puisse éventuellement sanctionner les abus. Cela est d'autant plus urgent que de mauvaises pratiques, équitablement réparties entre les différents opérateurs, sont déjà mises en oeuvre.

J'attache également beaucoup d'importance à l'existence d'un internet public garantissant une bonne qualité de service. Le rapport demandé à l'ARCEP à l'initiative de Laure de la Raudière doit être lu comme le signal d'un fort attachement des parlementaires à ce sujet. Il est hors de question, pour des usages considérés comme basiques, de passer obligatoirement par des services gérés. Ces derniers doivent être un plus, mais il faut qu'un internaute lambda puisse tout faire par le biais de l'internet public.

Un autre axe important est la transparence des marchés et des pratiques entre les différents opérateurs. C'est la condition impérative du respect du droit de la concurrence. Là encore, j'approuve pleinement les orientations qui ont été prises.

Enfin, il est primordial que la liberté d'émettre et de recevoir des informations soit garantie pour tous, avec le moins d'exceptions possibles et, à chaque fois, un contrôle strict de ces exceptions par le juge.

Bien que partageant de nombreux points de vue développés dans cette proposition de loi, je ne la voterai pas car j'estime que le vecteur choisi n'est pas adapté.