Intervention de Corinne Erhel

Entre les fournisseurs d'accès et de contenus, de nombreux intervenants jouent un rôle important : opérateurs de transits, content delivery network ou encore les services de caching.

Force est de constater que chaque acteur tente de se positionner afin de capter la valeur issue de l'acheminement du trafic d'un fournisseur de contenu vers un utilisateur. Aujourd'hui, on assiste donc à des conflits autour de la répartition de la chaîne de valeur, ce qui explique la crispation de certains acteurs face à ce débat.

Internet est un bien essentiel et il nous faut réfléchir et agir dès à présent afin de le protéger en définissant dans la loi le principe de neutralité et les exceptions éventuelles à ce principe. C'est l'objectif de cette proposition de loi mais aussi des premières orientations de la mission d'information, qui a également mené une réflexion sur les problématiques de filtrage, de gestion de trafic et d'interconnexion, point extrêmement important.

Afin de resituer le contexte politique de ce débat, je reviendrai brièvement sur les différents travaux concernant la neutralité qui ont eu lieu depuis une année : les travaux de l'ARCEP ; le rapport gouvernemental apparu brièvement et qui a disparu aussi vite ; une table ronde au Sénat ; la transposition du paquet Télécom par voie d'ordonnances ; l'adoption d'un amendement concernant la neutralité mais qui ne concerne que les relations entre fournisseurs de contenu et fournisseurs d'accès, ce qui en réduit fortement la portée ; la mission d'information parlementaire ; enfin le texte que nous examinons aujourd'hui à l'initiative de Christian Paul.

En Europe, la consultation publique de la Commission européenne sur le sujet fera sous peu l'objet d'une publication. Aux États-Unis, la FCC, le régulateur américain, a publié récemment un corpus de règles sur la neutralité. La séance d'aujourd'hui devrait ainsi vous permettre, monsieur le ministre, de nous préciser votre opinion sur la question, vos récentes interventions suscitant plusieurs interrogations.

Le 30 novembre 2010, au sujet de la neutralité, vous avez déclaré devant la commission des affaires économiques que le Gouvernement avait « choisi de s'en tenir aux dispositions du paquet Télécom avant de procéder à une éventuelle évolution de la doctrine. »

Le 13 janvier 2011, en séance publique, vous demandiez à Laure de la Raudière de retirer son amendement sur le sujet en ces termes : « Pour l'instant, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice du débat que nous aurons prochainement. » Comme l'indiquait déjà un communiqué de presse la semaine dernière, vous annoncez des propositions pour le 30 novembre 2011 ; je vous rappelle que nous sommes le 17 février.

Le rapport de la mission d'information sur la neutralité des réseaux et de l'internet sera rendu public le 12 avril prochain, soit sept mois avant la divulgation de vos propositions. Vos déclarations nous inquiètent donc car vous semblez décidé à repousser le débat jusqu'à le rendre impossible puisque, en novembre 2011, nous serons à quelques mois d'échéances politiques majeures,…