Intervention de Jean Dionis du Séjour

Nous ne voyons pas dans votre texte se dessiner l'architecture d'avenir qui comprendrait, d'une part, un service universel de l'internet, dont l'utilité serait reconnue comme essentielle, et, d'autre part, des services commerciaux proposés par chacun des prestataires techniques de l'internet. Plus que des contraintes à imposer aux FAI, c'est de cette architecture qu'il convient de parler.

Quelle définition établir pour le service universel ? Quelle réglementation poser pour les services gérés commercialement afin d'éviter toute discrimination ? Ce débat central est absent de votre proposition de loi et c'est la raison essentielle pour laquelle le groupe Nouveau Centre ne la soutiendra pas : les centristes font de la définition de l'internet comme service universel un de leurs combats majeurs pour les années à venir.

Il est en effet essentiel que nous, élus, préservions le formidable outil que constitue internet et que nous garantissions à l'ensemble des consommateurs un accès équitable à l'information, à la communication et à la culture.

En outre, votre proposition de loi reste muette sur les enjeux de financement du déploiement des capacités nécessaires pour répondre à la demande croissante de bande passante et plus largement de réseau. Quel partage de la valeur ajoutée doit-on envisager alors que celle-ci est aujourd'hui captée de manière prépondérante par les services – moteurs de recherche, réseaux sociaux – s'appuyant sur les recettes de la publicité en ligne et que les opérateurs voient leurs recettes plafonner dans un modèle économique d'abonnements des usagers finaux ?

Enfin, votre texte pose, avec bonheur, je dois le reconnaître, la question des dispositifs de blocage et de filtrage de certains contenus. La loi pour la confiance dans l'économie numérique permet aujourd'hui à l'autorité judiciaire d'imposer aux prestataires techniques de l'internet de filtrer l'accès à certains contenus. Dans l'article 4 de votre proposition de loi, chers collègues, vous prévoyez de restreindre les capacités d'envoi, après accord explicite de l'ARCEP, dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou, en cas d'urgence, sous quarante-huit heures sur décision d'une autorité judiciaire compétente.

Il s'agit d'une vraie question, que nous avons déjà abordée lors des débats sur la loi HADOPI. La réponse des juges constitutionnels a été claire, comme l'a rappelé Daniel Paul : ils ont considéré que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui affirme que « la liberté des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme », impliquait aujourd'hui la liberté d'accès à internet.

Le filtrage sous autorité judiciaire constitue pour nous, centristes, une bonne perspective. Je ne m'étendrai pas davantage sur cette question car vous connaissez l'engagement constant que nous avons manifesté à travers les lois DAVSSI, HADOPI et LOPSSI 2. Je suis heureux de voir naître sur tous les bancs de cet hémicycle, un consensus autour de la nécessité de faire appel à l'autorité judiciaire avant toute mise en oeuvre de mesure de filtrage des contenus.