Intervention de Jean Dionis du Séjour

Enfin, la commission des lois et la commission des affaires culturelles conduisent actuellement une mission d'information commune sur la protection des droits de l'individu dans la révolution numérique.

Nous ne doutons pas que l'ensemble de ces initiatives convergera vers une loi fondatrice du nouvel internet du XXIe siècle.

Quel est-il précisément ?

Il n'est pas inutile de revenir sur la genèse du débat sur la neutralité de l'internet. Il apparaît aux États-Unis au début des années deux mille à la suite de conflits opposants des FAI à des câblo-opérateurs en situation de monopole local leur permettant de privilégier leurs contenus – la télévision payante entre autres – par rapport à ceux transitant par les réseaux des fournisseurs d'accès. Tout autre a été la situation en Europe où le déclencheur du débat a été l'explosion de l'internet mobile et les perspectives de saturation du réseau. L'une des critiques positives que nous adressons à la proposition de loi de notre collègue est de ne pas avoir clairement analysé ce déséquilibre et de ne pas avoir proposé de réponses législatives adaptées.

Aujourd'hui, l'internet qui se dessine est un réseau qui va devoir répondre à un déséquilibre entre offre et demande. La saturation du réseau exigera de notre part une gestion comparable aux actions déjà menées en matière de réseau électrique : la gestion de la pointe sera le problème de demain.

Nous devons tous, sur ces bancs, prendre conscience de cet enjeu fondamental. Nous, centristes, appelons de nos voeux un texte qui prenne acte de ce besoin de gestion éclairé. Nous souhaitons clarifier les règles de gestion avec, pour ligne directrice, l'équité et la non-discrimination sur le réseau.

Si cette question prend une place grandissante, c'est que le débat autour de la neutralité de l'internet tient pour beaucoup à l'augmentation constante des besoins de capacité. D'après les prévisions, d'ici à 2015, la capacité ne serait au mieux multipliée que par douze alors que la demande en matière d'internet mobile serait multipliée par trente, du fait notamment de la croissance exponentielle de la consommation d'images vidéo et de la multiplication des interfaces de l'internet mobile comme les tablettes ou les smartphones. You Tube annonçait dernièrement que les deux milliards de visionnages quotidiens de vidéo sur leur site représentaient plus de 160 millions d'heures visualisées par jour, soit le double de l'année précédente.

L'explosion de l'internet mobile nous pousse à débattre rapidement de ces enjeux. La pénétration croissante des smartphones le montre à elle seule : ceux-ci représentent actuellement 25 % de parts du marché et devraient atteindre 50 % dans un an ou deux, ce qui pèsera d'autant sur le réseau internet. L'amélioration des techniques ne nous exemptera pas de ce débat. Celui-ci est urgent car l'enjeu est à la fois économique et sociétal.

Dans ces conditions, on ne peut plus se contenter d'un « circulez, il n'y a rien à voir ». Il faudra gérer ces nouveaux aspects, et plus rapidement que nous le pensons s'agissant tout au moins de l'internet mobile. Compte tenu de ces enjeux, nous avons été étonnés que cette proposition de loi ne réponde que de manière très restreinte à la problématique posée.

Votre texte, monsieur le rapporteur, s'attache surtout aux fournisseurs d'accès au réseau. Or, si la neutralité d'un réseau renvoie à l'idée que toutes les données doivent être traitées et transportées de la même manière d'un point A à un point B, la neutralité de l'internet ne saurait se réduire à un objectif de non-discrimination dans l'acheminement technique du trafic. La problématique est plus large : elle renvoie également aux pratiques liées aux moteurs de recherche, aux éditeurs, aux fabricants de terminaux, aux opérateurs d'accès. Soyons clairs, nous estimons que votre proposition de loi est trop centrée sur les FAI, qui semblent les seuls concernés par vos dispositions.