Intervention de Daniel Paul

Excellent, en effet.

Cette décision montre donc que la liberté de se connecter est une liberté fondamentale et constitutionnelle.

Le considérant n° 16 de cette même décision enfonce le clou : dans le cas d'une liberté fondamentale aussi précieuse que la liberté de communication, il est totalement exclu qu'une restriction ou un empêchement soit décidé par une autorité autre que juridictionnelle. Le législateur aurait beau prévoir des garanties très strictes de procédure et de fond, il ne pourrait même pas déléguer cette fonction de sanction au pouvoir réglementaire. Il faut donc le répéter : seul un juge peut se voir confier une tâche de sanction aboutissant à restreindre ou à empêcher l'accès à l'internet.

Une fois cette jurisprudence posée, il est très clair que rien ne peut s'opposer à l'inscription dans notre droit du principe de neutralité.

La présente proposition de loi de nos collègues socialistes tient évidemment compte de cette jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, elle prévoit les cas de filtrage ou de bridage et les subordonne à l'accord du juge ; elle encadre les pratiques dites de « gestion de priorité ». Elle prévoit également de confier le rôle de régulateur à l'ARCEP, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La commission mixte paritaire a décidé hier soir de supprimer la présence d'un commissaire du Gouvernement dans cette instance.