Intervention de Éric Besson

Double confirmation, donc. Il faudra cependant attendre le vote des conclusions de la CMP, début mars pour en avoir confirmation définitive.

Huitième principe enfin : s'interroger sur le partage de la valeur. Le Gouvernement va doter, dans le cadre de la transposition, le régulateur d'un pouvoir de règlement des différends entre les opérateurs et les fournisseurs de services.

Deuxièmement, les autoroutes de l'information font face à une autre révolution : une modification de la nature des échanges.

Internet a été initialement prévu pour des échanges équilibrés de pair à pair. J'envoie une certaine quantité de données et, en retour, je reçois une quantité équivalente. Le modèle de la gratuité a donc été retenu pour les échanges internes au réseau.

Aujourd'hui, la consommation de certains services remet en cause ce modèle : la diffusion de contenus volumineux, comme des vidéos, est caractérisée par des flux fortement asymétriques. Des investissements importants dans les réseaux sont nécessaires pour supporter cette diffusion de vidéos. Sans incitation à l'utilisation efficace de la ressource, ce modèle n'est pas viable. Il est donc légitime de s'interroger sur la contribution au déploiement des réseaux de fournisseurs de services dont les échanges se font de manière très asymétriques. La réflexion sur un encadrement législatif complémentaire est largement engagée, avec de nombreux travaux en cours.

Au niveau européen, une réflexion a été lancée par la Commission européenne afin de déterminer l'opportunité de prévoir des mesures complémentaires au paquet Télécom. Elle devrait aboutir au printemps par la publication d'un livre blanc de la Commission européenne.

Au niveau national, la commission des affaires économiques a créé une mission d'information sur ce sujet – je salue à cet égard Corinne Erhel et Laure de La Raudière, respectivement présidente et rapporteure de cette mission – et a engagé une analyse de fond sur cette question. Enfin, l'ARCEP a entamé un suivi des pratiques de gestion de trafic des opérateurs et du marché de l'interconnexion entre fournisseurs de service et opérateurs. Dans ces conditions, il me semble, monsieur le rapporteur, qu'il convient d'attendre les conclusions de ces trois instances avant d'engager un débat de fond. En commission, je me suis du reste engagé, dès que l'ensemble des informations sera disponible, à accepter le débat avec vous.

Est-il nécessaire d'avoir un encadrement législatif complémentaire ? C'est une question complexe, avec un risque très important de déstabiliser l'économie d'un secteur par une réglementation inadéquate. La réflexion mérite d'être poursuivie compte tenu de l'importance des enjeux.

Le texte que nous examinons ce matin présente plusieurs défauts majeurs, même si l'on peut partager quelques objectifs.

Premièrement, il ne tient pas compte des réflexions en cours, en particulier de la mission d'information de l'Assemblée nationale. La proposition de loi est donc prématurée.

En second lieu, ce texte pose des difficultés de fond. Ainsi, le fait de viser uniquement les opérateurs rend la proposition de loi incomplète : à quoi cela sert-il d'encadrer les réseaux au moyen de procédures d'une grande complexité si, en parallèle, les moteurs de recherche vous orientent uniquement vers des liens commerciaux et si les équipements terminaux bloquent une grande partie des contenus ?

En outre, la proposition de loi est d'une grande complexité, pour des résultats pour le moins incertains. Elle définit un principe général de neutralité et encadre les cas de dérogation par ce qu'il faut bien appeler une véritable usine à gaz. Comment la téléphonie et la télévision sur IP auraient-elles pu se développer en France si nous avions adopté un tel mécanisme ?

Par ailleurs, si une congestion importante menace le réseau, les opérateurs ne pourront pas réagir pour préserver la fluidité du réseau sans consentement préalable de l'ARCEP dans un délai de sept jours. Cela signifie que le réseau pourrait être bloqué pendant sept jours d'affilée, et la liberté d'expression pénalisée par ce manque de flexibilité.