Intervention de François Pérol

L'avantage fiscal lié au livret A a vocation à favoriser une épargne populaire. Personne n'envisage de revenir sur cet avantage fiscal. Quant à l'épargne collectée, prise dans sa globalité, elle est relativement stable et permet des financements à horizon de 50 ans.

Le montant des crédits que nous accordons aux PME est largement supérieur à l'encours du LDD que nous collectons. Ce n'est pas le LDD qui nous incite à prêter aux PME. On peut tout à fait fixer des conditions d'emploi à ce type d'épargne, mais nous restons dubitatifs quant à l'efficacité de telles mesures. En revanche, si on nous oblige à avoir davantage de dépôts que nous n'accordons de crédits, il y aura un vrai problème de financement des PME, problème qui ne sera pas résolu par la création de niches fiscales ou l'édiction de règles d'emploi.

Concernant la taxation des revenus des valeurs mobilières, je constate que la plupart des pays européens ont fait le choix d'un prélèvement libératoire. À titre d'exemple, celui-ci est de 26,3 % en Allemagne, contre 31,3 % en France. Je ne suis pas certain que l'intégration du revenu tiré des valeurs mobilières dans l'assiette de l'impôt sur le revenu soit la solution optimale puisque l'épargne circule.

J'avoue ne pas être en mesure de vous répondre sur l'exonération des SCI propriétaires de locaux professionnels.

Enfin, j'estime que la stimulation des fonds propres des PME passe par la mobilisation des investisseurs « longs » et donc par la restauration de la capacité des banques, des assurances et des investisseurs institutionnels à pouvoir investir en fonds propres, ce qu'ils ne sont plus incités à faire.