Intervention de François Pérol

La Fédération bancaire française ne dispose pas de données sur la délocalisation des hauts revenus en liaison avec l'ISF. C'est l'administration fiscale qui dispose de ces données, et qui d'ailleurs les rend publiques périodiquement.

Je ne pense pas, pour ma part, que les suppressions simultanées de l'ISF et du bouclier fiscal soient de nature à elles seules à créer un phénomène de rapatriement des exilés fiscaux.

Une complication supplémentaire de la fiscalité de l'épargne est évidemment possible mais j'observe qu'en l'état, elle est déjà très complexe : il serait bien difficile de donner une description précise de toutes les règles fiscales des différents produits.

Il me semble qu'il faille plutôt supprimer des niches fiscales et, d'une manière générale, élargir les assiettes et baisser les taux d'imposition.

La modulation des avantages fiscaux en fonction de la durée des engagements des épargnants constituerait un bon principe, à condition qu'elle soit appliquée de manière homogène à l'ensemble des produits d'épargne. On a déjà fixé des conditions d'emplois à l'assurance-vie, par exemple pour les titres non cotés, mais on constate que cela aboutit le plus souvent à créer des bulles sur les prix, à susciter, à un instant donné, des surcapacités d'investissement.

Ce qui me paraît le plus intéressant est, plutôt que de multiplier les dispositifs spécifiques, d'accorder un avantage fiscal en fonction de la durée d'engagement des épargnants car, logiquement, l'investissement à long terme va de pair avec les emplois les plus risqués.

J'observe par ailleurs que l'exonération des intérêts servis dans le cadre du livret de développement durable profite à l'épargnant et non au distributeur du produit. En matière d'épargne réglementée, l'avantage fiscal, qu'il s'agisse du LDD ou du Livret A, est destiné à favoriser l'épargne populaire.