Intervention de Charles de Courson

Pour s'en tenir à la question posée, c'est-à-dire celle de la réforme de la fiscalité du patrimoine, en premier lieu, peut-on envisager de moduler la fiscalité de l'assurance-vie selon la durée de l'engagement du contribuable et en fonction de l'utilisation des dépôts ? En particulier, est-il normal de maintenir des avantages fiscaux pour la partie de l'assurance-vie qui finance les déficits publics ?

En second lieu, la suppression de l'ISF pourrait-elle favoriser le retour des exilés fiscaux et le ralentissement des départs des hauts contribuables ?

Enfin, il apparaît indispensable de stimuler le financement des fonds propres des PME. On ne peut que regretter que l'engagement de l'emploi de 2 % des encours des d'assurance-vie pour le financement des PME n'ait pas été respecté : seulement 16 milliards d'euros sont affectés à ce titre sur 1 430 milliards d'euros d'encours d'assurance-vie. La réglementation fiscale de l'assurance-vie pourrait-elle être modifiée afin de favoriser le financement des PME ?

Enfin, le livret de développement durable, le LDD, qui a succédé au Codevi, avait été créé dans le but d'aider au financement de l'industrie mais ses emplois se sont banalisés. Pourrait-on revenir à imposer aux banques des conditions d'intérêt général aux emplois en contrepartie de l'avantage fiscal consenti ?