Intervention de Jérôme Chartier

Je souhaite évoquer la question, essentielle à mes yeux, des conséquences de l'accord de Bâle III, qui oblige les banques à relever le niveau et la qualité de leurs fonds propres, sur le financement de l'économie française. La nouvelle réglementation va avoir un effet direct sur le financement des PME à moyen terme. La loi de régulation bancaire et financière a permis le développement des obligations à l'habitat, un dispositif compatible avec les règles de Bâle III : ces obligations sécurisées, dont l'attractivité est renforcée, doit améliorer les circuits de refinancement des prêts à l'habitat par les banques françaises sur les marchés internationaux.

Il apparaît que l'extension de ce dispositif aux obligations permettant de financer les entreprises est difficilement envisageable. Dans ce contexte, l'alourdissement envisagé de la fiscalité du patrimoine apparaît problématique, au moment où les règles prudentielles sont en cours de durcissement et où il va falloir inventer des produits financiers permettant aux établissements bancaires français de financer l'économie.

Par ailleurs, que peut-on savoir sur la localisation des dépôts des plus hauts revenus ? La Fédération bancaire française a-t-elle constaté un lien entre ISF et localisation de ces dépôts ? En d'autres termes, et compte tenu de la concurrence fiscale avec d'autres États européens, l'ISF pénalise-t-il la localisation des très hauts revenus en France ? Sa disparition permettrait-elle l'arrêt des départs de ces contribuables à l'étranger, voire leur retour en France ?