Intervention de François Pérol

On ne peut aborder la réforme de la fiscalité du patrimoine sans prendre en compte la fiscalité dans son ensemble. En France, la fiscalité de l'épargne est très morcelée et très complexe. Il y a par exemple un débat sur le niveau des prélèvements libératoires par rapport à celui de la taxation à l'impôt sur le revenu. Le niveau des prélèvements libératoires, qui a progressé dernièrement surtout du fait des cotisations sociales passées de 2 à 12,3 %, est maintenant de 31,3 %.

Il faut également tenir compte de nos partenaires au sein de l'Union européenne pour tenter de dégager des solutions communes. En Allemagne, le taux du prélèvement libératoire est de 26,3 %. On ne peut résoudre les problèmes de gestion des finances publiques par la simple équation bouclier fiscalimpôt sur la fortune. La réponse ne se situe pas à l'intérieur de la seule fiscalité du patrimoine et il faut considérer les recettes fiscales dans leur ensemble.

Sur la question de la taxation des stocks ou des flux, qu'en est-il dans les autres pays ? La taxation de la détention d'un stock par l'impôt sur la fortune est désormais une spécificité française. Quant à la taxation de la détention de la résidence principale, sauf à mettre des seuils, elle ne sera pas comprise par les citoyens français. Cette remarque est livrée à titre personnel. Il n'y a pas d'unité de vue de la Fédération bancaire à ce sujet.