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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 16 février 2011 à 22h00
Hommage de l'assemblée — Discussion générale

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Pour les autres autorités, y a-t-il une collégialité ? Bien sûr que non. C'est la loi. Relisez les textes.

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