Intervention de Marie-Hélène Amiable

ont été présentées avec une rapidité suspecte ! Comme vous nous y avez habitués, il y a là deux poids, deux mesures !

Près de trois ans après l'instauration du droit de saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens – droit au rabais – la promesse du référendum d'initiative populaire qui devrait bientôt arriver, nous abordons ce fameux Défenseur des droits qui nous été « vendu » comme l'organe mettant le citoyen au centre des débats.

Nous avons rappelé, tout au long des débats, que nous n'étions pas contre le principe d'un ombudsman à la française, mais que nous avions la crainte que ne se disperse l'essence même des autorités administratives existantes, aussi diverses dans leur fonctionnement que dans leurs missions. Cette crainte, à la lumière des différentes lectures qui ont été faites de ce texte, s'avère fondée tant leurs missions se retrouvent délayées dans un grand tout bien trop vaste. En lieu et place d'un outil intelligent et collégial, vous êtes en train de dessiner les contours d'une espèce de colosse administratif, d'une usine à gaz difficilement gérable.

Une seule question aurait dû sous-tendre nos travaux, à savoir : quels outils mettre en place afin que les droits fondamentaux et les libertés publiques de nos concitoyens soient le mieux respectés, voire défendus ? Au lieu de cela, le mode de nomination et le mode de fonctionnement choisis sont symptomatiques du fossé qui s'élargit entre citoyens et chose publique et de la mainmise du seul défenseur nommé par le chef de l'Etat. L'omnipotence qu'implique cette nomination aurait pu être, éventuellement, contrecarrée par une collégialité réelle, gage d'indépendance et de libertés. Il n'en est rien puisque les pouvoirs, les cadres d'action et les missions ne sont pas suffisamment partagés. Dans ces textes, au contraire, se dessine un pouvoir arbitraire du défenseur.

En bref, la constitutionnalisation de ce médiateur est la seule bonne nouvelle, même si le problème est pris à l'envers puisqu'on ne fixe que son cadre de travail et non les missions qui lui sont affectées. Comme l'a fait valoir le sénateur Badinter, cette constitutionnalisation a pour effet direct l'institutionnalisation du règne de l'arbitraire.

Nous restons dubitatifs face aux conclusions de cette deuxième lecture. Quid de la consultation, de la prise en compte des avis des collèges, de la réponse aux saisines et de la transmission à d'autres autorités administratives indépendantes ? Quid encore du droit de saisine ? Quid de cette collégialité qui n'a de collégiale que le nom puisque le défenseur détient tous les pouvoirs ? Quid enfin du rôle des adjoints quand il leur est interdit de rendre publiques leurs conclusions ?

Comme l'a justement rappelé René Dosière en commission des lois, la différence est grande entre regroupement et fusion.