Intervention de Michel Mercier
Réunion du 16 février 2011 à 22h00
Hommage de l'assemblée — Motion de renvoi en commission
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cela peut arriver à tout le monde ! Il préparait cela depuis tellement longtemps qu'il n'a pas eu le temps de voir tous les travaux de la commission.
Je vous rappelle, monsieur Dosière, que l'autonomie budgétaire du Défenseur des droits est prévue par l'article 3 de la loi ordinaire qui est devenu définitif puisqu'il a été voté conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat.
