Intervention de René Dosière

Et cette régression confirme la volonté de reprise en main. On a dû penser que ces autorités étaient trop indépendantes.

Pour conclure, je regrette que cette belle idée ait été gâchée. Elle a été gâchée parce que la commission Balladur, qui proposait une nomination par le Parlement, ce qui aurait constitué un progrès démocratique, n'a pas été suivie. Elle a été gâchée parce que les propositions consensuelles que j'avais formulées avec Christian Vanneste, à la suite des travaux que nous avions menés pour garantir l'indépendance de ces institutions, ont été repoussées.

Enfin, en raison du maintien du principe majoritaire, ce texte sera voté par la majorité, pas par l'opposition, ce qui, là encore, nous singularisera au regard des pays démocratiques où, lorsqu'il s'agit de libertés publiques, on fait en sorte que les textes soient votés par la majorité et par l'opposition. En effet, les clivages partisans ne devraient pas exister en la matière. Là, ils existent et vous les renforcez. À la suite du travail du CEC, nous avions pourtant la possibilité de les surmonter. Si des personnalités aussi différentes que Christian Vanneste et moi-même ont pu se mettre d'accord sur certaines propositions c'est bien qu'il est possible de surmonter les clivages partisans quand on travaille en faisant preuve d'honnêteté et de tolérance. Vous n'avez pas voulu qu'il en soit ainsi et c'est dommage. Nous resterons en retard en matière de libertés publiques sauf si, écoutant ce que je viens de dire, vous acceptez que nous reprenions ce débat en commission pour aboutir à un texte plus satisfaisant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)