Intervention de René Dosière

Qu'a-t-on choisi ? La victoire du centralisme bureaucratique puisque c'est la première conception qui a été retenue. À la limite, cela ne nous surprend pas dans un système de « monocratie républicaine », pour reprendre la belle formule de Robert Badinter.

Ce système centralisé aboutit, quoi qu'en dise le ministre, à une quasi-fusion des AAI concernées, dont les attributions vont évoluer au gré des humeurs du Défenseur des droits – je m'appuie là sur un certain nombre de déclarations qui ont été faites récemment au Sénat. Le rapporteur du projet au Sénat, M. Gélard, n'a-t-il pas dit : « Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent pas être en opposition avec lui. C'est impossible ; s'ils manifestent leur opposition, ils seront virés ! Il n'y a pas d'autre terme… » Et M. Cointat n'a-t-il pas estimé : « Ce ne sont même plus des adjoints, ce sont des collaborateurs, des fonctionnaires. Au fur et à mesure que le débat avance, ils ont de moins en moins d'importance. » Voilà le système qui est mis en place.

Ce système suscite de ce fait des arrière-pensées et des suspicions qui sont tout à fait légitimes car on a bien vu, Jean-Jacques Urvoas l'a rappelé, toutes les positions qui dans cette majorité ont été prises contre telle ou telle de ces AAI que l'on veut fusionner pour des motifs d'indépendance excessive.

Bref, avec ce système, on a vraiment le sentiment – pour ma part c'est presque une certitude – que l'on veut mettre au pas des autorités aussi dérangeantes que la CNDS ou la HALDE. Jean-Jacques Urvoas a fait allusion à cette proposition de loi où l'on dit qu'il faut supprimer cette HALDE qui est « illégitime », qui constitue une « gabegie inutile et inefficace d'autant plus que le futur Défenseur des droits a vocation à inclure cette autorité ». CQFD !

L'alternative qui a été refusée, ce que je regrette, présentait plusieurs avantages. Elle garantissait, par le processus de nomination, de vrais adjoints, pas des chefs de service, et le maintien, dans le cadre d'un regroupement, d'approches spécifiques aux AAI dont les domaines d'activités sont différents, qu'il s'agisse de la défense des enfants, de la déontologie en matière de sécurité ou de la lutte contre les discriminations. Surtout, cette conception s'inscrivait dans une volonté qui aurait été démontrée, et non proclamée, de revaloriser le rôle du Parlement dont on ne cesse de nous dire qu'il est au coeur de la révision constitutionnelle. En effet, dès lors que la suggestion du comité Balladur n'a pas été retenue – je vous rappelle que le comité Balladur proposait que le Défenseur des droits soit désigné par le Parlement – et qu'on a choisi une nomination par le Président de la République, toujours la monocratie, dès lors que cette formule ne pouvait pas être remise en cause sans une révision constitutionnelle trop lourde, il n'était pas du tout illégitime de prévoir que les adjoints pouvaient, eux, être nommés par les commissions compétentes du Parlement. De cette manière, l'Assemblée et le Sénat auraient manifesté leur volonté de protéger l'indépendance de ce Défenseur des droits et les missions qui lui sont confiées.

On nous présente le processus actuel de nomination comme un progrès, alors que c'est un processus où la nature de l'opposition est tout à fait virtuelle : dans un système majoritaire, on ne trouvera pas deux tiers des membres d'une assemblée pour s'opposer à une décision du Président de la République.