Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Dans le budget pour 2011, quinze collègues de l'UMP, dont ceux que je viens de citer, avaient proposé une nouvelle restriction de budget à hauteur de 344 358 euros.

Évidemment, chacune de ces initiatives lors des débats budgétaires avait reçu l'avis favorable du rapporteur général du budget. Il est assez légitime de conclure à une volonté de nuire à la HALDE, en tout cas de l'empêcher d'agir. Comment l'expliquer ? Sans doute faut-il chercher les raisons de cette détermination dans les quelques positions critiques adoptées par la HALDE.

On pense bien sûr, d'abord, à son opposition, en janvier 2008, à plusieurs dispositions de la loi sur l'immigration – que portait alors Brice Hortefeux –, dont elle avait souligné le « caractère discriminatoire », notamment à propos des tests ADN pour les candidats au regroupement familial.

On se rappelle aussi qu'en avril 2008 l'autorité indépendante avait adopté en urgence une délibération pour contester une proposition de loi dont le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Jacques Hyest, était l'auteur et qui venait radicalement transformer la jurisprudence en matière de lutte contre les discriminations en créant un régime de prescription défavorable aux victimes.

On se souvient encore de sa contestation, en octobre 2008, d'une condition de résidence préalable de cinq ans pour l'octroi du RSA aux résidents étrangers non communautaires.

Je pourrais encore évoquer le rapport spécial, publié au Journal officiel en septembre 2009, demandant à ce que l'on mette fin aux diverses discriminations subies par les gens du voyage, ou celui publié en avril 2010 recommandant au Gouvernement d'ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés.

Je pourrais continuer en évoquant sa contestation de la fermeture de certains emplois publics aux étrangers non communautaires, ou encore ses positions sur la non-reconnaissance d'équivalence de certains diplômes étrangers et sur le régime des pensions militaires de retraite et de réversion, dont certains aspects restent défavorables aux étrangers.

À l'évidence, l'insistance de la HALDE à mettre au tapis de tristes spécificités nationales par une analyse méticuleuse et juridiquement fondée sur le droit européen a agacé. D'ailleurs, dans cet hémicycle même, une proposition de loi signée, le 18 novembre 2010, par douze de nos collègues de la majorité visait à supprimer purement et simplement la HALDE, l'estimant non seulement inutile – ce dont on pourrait discuter –, mais même « illégitime ».

La charge de nos collègues était sans légèreté et sans aucune ambiguïté : « La HALDE, écrivaient-ils, agit au mépris des principes fondamentaux de la République, notamment l'unité et l'indivisibilité de celle-ci. D'autant que ses avis sont souvent infondés en droit et invérifiables en fait. » Voilà ce qu'écrivaient nos collègues de l'UMP,…