Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Est-ce que c'est équilibré de prévoir que les collèges ne se réunissent que lorsque le Défenseur le décide et que leurs avis ne sont que consultatifs ?

Est-ce que c'est équilibré de prévoir que le Défenseur aura la possibilité de trier dans les saisines dont il fera l'objet – et de le faire seul –, sans même avoir l'obligation de justifier ses choix ?

Pardon, mais votre définition de l'équilibre se confond en réalité avec celle de l'arbitraire ! Comme souvent, avant même nos débats et pendant ceux-ci, vous avez fixé des limites qui correspondent aux seuls intérêts de l'UMP.

Ce n'était pas le cas au moment de la révision constitutionnelle, en tout cas sur ce point. Nous l'avons dit, mais je le répète : au moment des débats de 2008, il y avait un consensus sur la volonté de constitutionnaliser le Médiateur et d'en faire, comme le dit l'ancien garde des sceaux Pascal Clément, une autorité constitutionnelle.

Je vais citer à l'appui de ma démonstration les propos de Mme Dati, alors garde des sceaux ; c'était le 29 mai 2008. Elle nous présentait la réforme visant à créer l'article 71-1 de la Constitution. Que disait-elle ? « En France, le Médiateur de la République fait un travail remarquable. Il ne peut pas être saisi directement par les citoyens et ne dispose que d'une autorité morale. Inscrire l'existence d'un véritable Défenseur des droits des citoyens dans la Constitution permettra de renforcer la protection des droits. Le Défenseur pourra être saisi par toutes les personnes dont les droits auront été méconnus par l'administration. » Pas plus, mais pas moins !

Mme Dati disait, et personne ne l'avait d'ailleurs contredite dans nos débats de l'époque, qu'il s'agissait en réalité, avec le Défenseur des droits, d'élever le Médiateur de la République au rang constitutionnel.

Vous avez ainsi créé, dans le consensus, l'article 71-1. Il y avait trop peu de points qui bénéficiaient de ce consensus pour ne pas souligner celui-là ! Mais une fois que cet article a été écrit, vous en avez détourné le sens.

Vous avez entrepris de faire disparaître des autorités qui avaient osé marquer leur distance avec des projets gouvernementaux. Je ne reviens pas sur la suppression du Défenseur des enfants, car Patricia Adam l'a très bien fait et nous aurons l'occasion d'en reparler au moment de la défense des amendements.

Je voudrais vous parler de la HALDE, que vous allez probablement réussir à supprimer. En effet, vous avez montré votre détermination lors de la première lecture et j'imagine que vous allez la confirmer.

Pendant des années, avec une constance qui impressionne, vous avec d'abord cherché à lui rogner les moyens d'agir. J'ai repris, à cet égard, quelques-uns des débats dans cette assemblée depuis la création de la HALDE.

Dans le projet de budget pour 2006 – vous voyez que cela ne date pas d'hier ! –, Béatrice Pavy, qui était alors rapporteure spéciale, avait proposé de réduire les crédits de la HALDE de 2,7 millions d'euros.

Dans le budget pour 2009, le président de la commission des lois avait fait voter un amendement qui visait à amputer la HALDE de 527 000 euros par rapport aux crédits initialement prévus.