Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, je vais défendre, au risque de vous déplaire, une nouvelle motion de procédure, non pas pour le plaisir de le faire, mais parce que nous avons le sentiment que ce texte a pris un mauvais chemin et qu'il convient d'alerter sur le risque. C'est une manière de prendre date, de mettre en garde et peut-être d'essayer d'éclairer des choix, afin de souligner des responsabilités.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit pendant la première lecture – et il me semble d'ailleurs l'avoir entendu à nouveau dans votre propos introductif – que ce texte était équilibré, que ce vous nous présentiez relevait d'une subtile et donc fragile alchimie, et qu'au nom de cette fragilité, de cet équilibre atteint, il vous était impossible d'accepter nos amendements, de peur de mettre à bas l'édifice qui avait été, on l'imagine, patiemment et consciencieusement constitué avant que l'Assemblée nationale n'ait été saisie.

L'argument me paraît louable, tant la recherche de l'harmonie est une valeur qui n'est pas si souvent pratiquée par la majorité, notamment dans cet hémicycle ! Si tant est que ce texte soit équilibré, pourquoi ne pas l'admettre ? Malheureusement, en regardant le texte qui nous revient du Sénat, on peine à comprendre quels seraient les fondements de cet équilibre.

Est-ce que c'est équilibré de prévoir que le Président de la République nomme seul le Défenseur, et le Premier ministre ses adjoints ?

Est-ce que c'est équilibré de prévoir que les adjoints sont totalement tributaires du Défenseur, qui est libre de leur déléguer ou pas ses dossiers ? En dépit de leur titre, ils ne sont en réalité, comme l'a dit l'UNICEF, que des fantômes, privés de toute indépendance et de toute marge de manoeuvre.