Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 16 février 2011 à 22h00
Hommage de l'assemblée — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi organique et d'un projet de loi
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, en deuxième lecture, d'une réforme essentielle pour la protection des droits fondamentaux.
Il s'agit d'instituer le Défenseur des droits, voulu par le Constituant en 2008 et prévu à l'article 71-1 de notre Constitution.
Deux textes de loi, l'un organique, l'autre ordinaire, sont nécessaires pour réaliser cette réforme.
En deuxième lecture, le Sénat a adopté conformes quinze articles du projet de loi organique et treize articles du projet de loi ordinaire. Compte tenu des dispositions adoptées en termes identiques par les deux assemblées dès la première lecture, trente articles du projet de loi organique et sept articles du projet de loi ordinaire demeurent désormais en discussion.
La discussion au Sénat a fait apparaître un certain nombre de points d'accord avec notre assemblée, sur lesquels la commission des lois ne vous proposera pas de revenir.
Il s'agit principalement des points suivants : les modalités de désignation des adjoints du Défenseur des droits, lesquels seront nommés par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur ; des moyens d'information et du Défenseur des droits ; de la quasi-totalité des dispositions réformant le pouvoir de sanction de la CNIL, introduites par notre assemblée en première lecture dans le projet de loi ordinaire.
Parmi les points d'accord avec le Sénat, j'ajoute que la commission des lois, à mon initiative, a décidé de ne pas rétablir l'intégration dans le champ de compétence du Défenseur de la mission de contrôle des lieux privatifs de liberté.
