Intervention de Michel Mercier

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, nous entamons ce soir la seconde lecture du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits.

Le Parlement a d'ores et déjà considérablement enrichi les textes. À ce stade de la discussion, le périmètre du Défenseur des droits est stabilisé ; il regroupe les compétences du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Dès la première lecture, le Sénat a défini les contours de l'organisation interne de la nouvelle autorité constitutionnelle. Il a prévu des adjoints spécialisés dans les principaux domaines d'intervention du Défenseur des droits et il a développé les collèges placés auprès de lui pour l'éclairer. Le Défenseur des droits disposera ainsi de tous les moyens propres à garantir l'efficacité de son action.

Mais c'est l'Assemblée nationale qui a donné à cette organisation son équilibre en évitant de faire des adjoints et des collèges ce qu'ils ne peuvent être, d'un point de vue constitutionnel : des contre-pouvoirs internes. L'article 71-1 de la Constitution prévoit que les collèges « assistent » le Défenseur des droits dans ses missions.

Les textes soumis à votre examen ce soir feront probablement du Défenseur des droits l'ombudsman le plus puissant d'Europe. Après la question prioritaire de constitutionnalité, sa création constituera un nouveau et important renforcement de la protection des droits et libertés dans notre pays.

Pour que cette réforme soit pleinement réussie, je tiens à attirer votre attention sur plusieurs points. Tout d'abord, le Défenseur des droits est une autorité unique…