Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Il s'agit de modifier les dispositions prévues concernant les projets expérimentaux, les transformations de services ou les initiatives prises par les associations ou les promoteurs dans le cadre d'un projet innovant.

Aujourd'hui, ces réalisations doivent faire l'objet d'un appel à projets, ce qui complique les choses. Jusqu'alors, les promoteurs contactaient en amont les financeurs et les décideurs publics, après quoi s'établissait un dialogue sur les modalités concrètes ; les établissements, structures ou unités d'accueil pouvaient être mis en place à titre expérimental. La notion d'appel à projets alourdit la procédure.