Intervention de Marie-Hélène Amiable

L'objet de cet amendement est d'empêcher la participation des collectivités publiques à tout projet de construction, d'extension ou de transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, qui ne respecterait pas le principe d'accessibilité.

(L'amendement n° 68 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)