Intervention de Paul Jeanneteau
Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Après l'article 14 bis, amendement 25
Paul Jeanneteau, rapporteur de la commission des affaires sociales :Comme je l'ai expliqué en commission, je n'ai pas la même analyse juridique que Mme Carrillon-Couvreur. Il me semble que l'article L. 111-7-2 concerne l'ensemble des bâtiments existants, y compris les lieux de travail, et constitue donc un fondement légal suffisant pour un éventuel décret. J'attends donc l'avis du Gouvernement.
