Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Je reviens un instant sur la question de l'hôtellerie. Nous sommes tous conscients des problèmes, mais l'on ne peut indéfiniment considérer que c'est l'obligation d'aménager les locaux pour accueillir des personnes en situation de handicap qui en est la cause.

Notre amendement, quant à lui, tend à rendre accessibles les lieux de travail, car ce n'est pas toujours le cas. Le code de la construction et de l'habitation prévoit que les lieux doivent être accessibles aux personnes handicapées, mais ne donne pas davantage de précisions. Aucune disposition n'a donc pu être prise, faute de base législative suffisante.

En 2005, l'intention du législateur était évidemment de rendre accessibles les lieux de travail, qu'ils soient neufs ou existants, même si l'on peut prévoir des exigences différentes dans l'un et l'autre cas. Ils n'ont toutefois pas bénéficié à ce jour de cet apport majeur de la loi de 2005. C'est pourquoi nous proposons de donner la base législative suffisante à la publication d'un décret afin de régler le problème.