Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Après l'article 14 bis, amendements 31 32 48
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
Défavorable.
Les dispositions que vous proposez, monsieur Fasquelle, sont plus dures que la législation en vigueur. En voulant protéger l'hôtellerie existante, vous lui imposez en réalité des charges. Il existe déjà des possibilités de dérogation, et y ajouter des mesures de substitution ne ferait qu'alourdir la législation sans aucune coordination.
Les quotas existent également déjà, puisque l'obligation d'accessibilité ne vaut que pour une chambre sur vingt et une chambre supplémentaire par tranche de cinquante chambres.
Retirez donc cet amendement, contraire aux intérêts mêmes de ceux que vous voulez défendre !
