Intervention de Patrice Calméjane

Nous proposons de compléter l'alinéa L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des structures relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où l'établissement remplit un seuil minimum des obligations fixées par la réglementation en vigueur sur l'accessibilité, des dérogations sont automatiquement accordées si la structure apporte la preuve de la présence d'une aide humaine qualifiée et formée à l'accompagnement des personnes handicapées. Ce seuil minimum est fixé par un arrêté du ministre chargé des questions relatives à la politique du handicap, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. »

Le principe d'accessibilité est, d'ores et déjà, une réalité dans la très grande majorité des établissements et services médico-sociaux. Contrairement à de nombreux autres établissements recevant du public, ces structures, de par leur nature, sont équipées pour accueillir toutes les personnes en situation de handicap, notamment physique, visuel et auditif : elles disposent de couloirs et portes larges pour faciliter la circulation de fauteuils roulants ; des mains courantes sont généralement installées ; les chambres sont prévues pour permettre la circulation de fauteuils ; les cabinets d'aisance sont équipés de barres d'appui latérales ; la signalétique est adaptée aux déficiences visuelles et auditives. Cependant, une grande majorité de ces établissements ne répond pas à l'intégralité des normes d'accessibilité généralisée définies par la loi du 11 février 2005 et le décret du 17 mai 2006. Par conséquent, la mise aux normes complète de ces établissements engendrera un coût important, soit pour les autorités de tarification – conseils généraux, assurance maladie, État –, soit directement pour les usagers de ces établissements, dont le reste à charge est très souvent dénoncé comme insuffisant. En effet, la diversité des avis des commissions départementales consultatives de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ne peut avoir pour conséquence d'impacter différemment le reste à charge des usagers sur le territoire national.

Ainsi, l'adoption de cet amendement permettra « l'accès de tous à tout » sans grever de façon importante les finances des autorités de tarification ni le reste à charge des usagers des quelque 30 000 établissements médico-sociaux existants sur le territoire national.