Intervention de Jean-Marie Binetruy

Ce sous-amendement de précision rend la rédaction de M. Michel Bouvard un peu plus positive.

En effet, l'amendement précise les conditions dans lesquelles les mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité. Par ce sous-amendement, je propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 117-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées.

L'amendement et le sous-amendement tendent à revenir sur la situation créée, comme l'a dit Mme la ministre, par l'annulation par le Conseil d'État du décret de 2006, lequel permettait aux résidences de tourisme de bénéficier des normes d'accessibilité propres aux établissements recevant du public.

Je tiens également à revenir sur les précédents propos de Michel Bouvard. Le fait que, dans une résidence de tourisme, tous les appartements ne soient pas obligatoirement rendus accessibles, permet de réaliser des économies sur le coût des séjours, sur l'immobilier ainsi que sur le chauffage et la viabilisation.

Nous avons évoqué, concernant le quota, un pourcentage de 5 %. Il reviendra au décret de le préciser.