Intervention de Christophe Sirugue

Je n'en reviens pas que Mme la ministre puisse accepter l'amendement n°4  ! Cette fois, la brèche est grand ouverte ! Vous ne pouvez pas nous dire, madame la ministre, que l'article 14 bis est équilibré après l'ajout du Sénat, et accepter un amendement visant à compléter l'alinéa 2 de ce même article par les mots : « de l'activité qui y est exercée ou de sa destination », sans que l'on puisse dire quoi que ce soit de l'activité ou de la destination. !