Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je répondrai sur les trois amendements de M. Bouvard, car ils procèdent de la même logique.

Si j'émets un avis favorable à l'amendement n° 4 , je lui demanderai, en revanche, de bien vouloir retirer l'amendement n° 2 qui étend la notion à des contraintes qui ne seraient pas techniques.

En matière de bâtiments neufs, les contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ne peuvent, par définition, être retenues. Quant aux contraintes liées au coût des travaux, elles doivent inviter le promoteur à tenir compte de ces difficultés dans l'équilibre économique de son projet, comme il le fait pour nombre d'autres critères, en particulier le plan d'occupation des sols, les normes environnementales ou de protection contre les risques d'inondation ou d'incendie.

Quant à l'amendement n° 3 , je vous demanderai également, monsieur Bouvard, de bien vouloir le retirer. La crainte que vous exprimez est à mon avis excessive. Les préfets suivent, dans la très grande majorité des cas, l'avis des commissions, et cela ne conduit pas pour autant les membres de celles-ci à une opposition frontale.