Intervention de Marie-Hélène Amiable

Est-il utile de préciser que les députés communistes, républicains et du Parti de gauche sont fermement opposés à toute mesure qui aurait pour effet de renforcer les dérogations aux règles en matière d'accessibilité du bâti ?

Les personnes en situation de handicap sont chaque jour les victimes d'un sur-handicap majeur : il leur est impossible de se loger où elles le souhaitent, de se déplacer comme elles le voudraient – d'être, tout simplement, des citoyens comme les autres.

Cet article est la marque du renoncement à l'éradication des discriminations envers les personnes en situation de handicap, une disposition incompréhensible alors même qu'un pourcentage non négligeable de nos concitoyens se trouve dans cette situation et que l'âge moyen de la population augmente régulièrement, entraînant mécaniquement un accroissement du nombre de personnes – souvent des anciens – confrontées au handicap et aux discriminations qui l'accompagnent.

Comment peut-on prévoir une telle mesure dans un texte sur les politiques du handicap ? C'est, en tout cas, un très mauvais signal envoyé à des personnes souvent confrontées à des situations humiliantes : une porte non adaptée, un escalier pour tout accès, etc. Vous inscrivez dans la loi une violence sociale muette qui n'est pas acceptable.

Il est indispensable, pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour les familles et pour les personnes âgées, de créer et de promouvoir des équipements, des architectures, des environnements simples d'emploi et adaptés au maximum d'utilisateurs. C'est au prix de cet effort collectif, qui, je le dis, repose très clairement sur un choix de société, que nous permettrons à chacune et à chacun de trouver pleinement sa place. Mes chers collègues, l'article 14 bis, s'il était maintenu, constituerait un signal très négatif.

Pour éviter que notre pays, qui a déjà pris beaucoup de retard par rapport aux efforts faits depuis parfois des décennies par nos partenaires européens, ne devienne l'un des plus mauvais élèves de l'Union européenne, nous proposons la suppression de cet article.