Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Ayant émis un avis défavorable sans l'argumenter, après l'interpellation de M. Sirugue, je souhaite lui donner des explications de fond. Son amendement a deux objectifs et je ne souscris à aucun des deux.

Il transfère aux tribunaux du contentieux de l'incapacité l'ensemble des recours exercés à l'encontre des décisions des MDPH dans ce cas. Comme l'a très bien dit le rapporteur, cela accroîtrait considérablement la charge de travail de ces juridictions, avec finalement des effets contre-productifs sur leur fonctionnement et sur les délais de jugement. Cette unification totale que vous appelez de vos voeux me paraît excessive au regard de l'objectif recherché. Le texte de la commission, tel qu'il a été défendu par Paul Jeanneteau, me paraît plus équilibré. Il clarifie les compétences respectives des deux juridictions en les recentrant sur des champs cohérents.

En second lieu, l'amendement fixe des délais pour les décisions concernant l'orientation scolaire. On comprend l'urgence de ce type de décision et l'irritation de certains parents devant les retards. Mais le juge doit avoir la possibilité de poursuivre la procédure chaque fois qu'il le souhaite et de recourir à une expertise s'il le juge utile. Enfermer sa décision dans un délai, qui doit être le plus bref possible mais doit permettre les investigations nécessaires, ne me paraît pas recevable au fond. C'est pourquoi je souscris à l'avis défavorable du rapporteur.