Intervention de Paul Jeanneteau
Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 10, amendement 14
Paul Jeanneteau, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Un tel transfert accroîtrait considérablement la charge de ces juridictions, ce qui compromettrait leur fonctionnement et allongerait les délais de jugement.
