Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Cet amendement, conformément à l'objectif de l'article 10, vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité.

Il s'agit plus exactement de rendre plus efficiente la disposition adoptée en commission permettant à la juridiction pour les contestations relatives aux décisions de la CDAPH de solliciter, outre l'avis du médecin, l'expertise d'une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause. Cela facilitera la demande du requérant.

(L'amendement n° 13 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)