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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 10, amendement 12
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
Avis défavorable. C'est donner au requérant un moyen d'action qui rompt l'équilibre entre les deux parties.
(L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)
