Intervention de René Dosière

L'article 14 concerne les délais de production des comptes par les comptables publics et, à cette occasion, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous signaler un cas – particulier, j'espère – qui, compte tenu de sa gravité, nécessite un certain nombre d'explications de votre part. Je veux parler de la commune de Saint-Martin, 33 000 habitants, qui vient d'être érigée en collectivité territoriale de la République, ce qui lui permettra de disposer d'une autonomie égale à celle de la Polynésie et d'être représentée par un député et par un sénateur, élu par vingt grands électeurs.

La chambre régionale des comptes de Guadeloupe a rendu en mai 2007 un rapport sur la gestion de cette commune. On y apprend que cette collectivité est soumise depuis 1999 à la tutelle de la chambre régionale des comptes et qu'elle avait en 2004 un déficit global de 21,7 millions d'euros. La chambre qualifie ce déficit de record, puisqu'il correspond à 45 % de ses recettes de fonctionnement, alors que le seuil d'alerte est de 5 %.

Je ne vais pas résumer ce rapport, document remarquable qui montre l'incompétence des élus et des fonctionnaires censés gérer cette collectivité, le mot « gérer » étant sans doute un peu fort. J'ai tout de même noté que le comptable de cette collectivité, qui a été en poste du 1er août 1988 au 31 décembre 2003, quinze ans par conséquent, n'a produit aucun compte de gestion depuis l'exercice 1996.

C'est sans doute du passé, mais je me pose tout de même des questions. Il y avait dans cette collectivité ou à côté, en Guadeloupe, un TPG, qui était le supérieur de ce comptable. Qu'a-t-il fait ? Qu'a fait le ministère public auprès de la chambre régionale des comptes, qui est chargé de faire rentrer les comptes de gestion ? Qu'a fait le préfet, qui est chargé du contrôle de légalité ?

Une telle situation est, j'espère, rarissime, mais elle me paraît tout de même ahurissante. Vous ne pourrez naturellement pas me donner la réponse en séance, mais je souhaiterais que vous fassiez procéder à une enquête pour savoir pourquoi les supérieurs de ce comptable n'ont pas été en mesure de redresser la situation et quelles sanctions ont éventuellement été prises, non pas tant à l'égard du comptable, qui, selon la chambre, a eu des amendes à deux reprises, que de ses supérieurs. Quelles remontrances leur a-t-on faites ? Le silence a-t-il favorisé leur carrière ou y a-t-il eu des sanctions ?