Intervention de Paul Jeanneteau
Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 8 ter, amendement 10
Paul Jeanneteau, rapporteur de la commission des affaires sociales :Votre amendement est, si je le comprends bien, un amendement d'appel. La commission l'a repoussé, car il semble que le texte adopté en commission apporte toutes les garanties nécessaires. Le texte sécurise des pratiques qui existaient déjà sans être encadrées juridiquement.
