Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Cet article encadre le partage du secret professionnel. J'avais fait en commission certaines remarques pour lesquelles j'ai reçu des réponses qui ne m'ont pas totalement éclairée.

Je veux bien entendre qu'il est nécessaire d'établir des règles concernant le partage du secret et l'on peut souscrire aux dispositions proposées. Cependant, les équipes de professionnels qui interviennent dans les évaluations ou dans les plans personnalisés de compensation du handicap ont l'habitude du secret professionnel, y compris dans leurs échanges avec d'autres professionnels. Comme pour le fonctionnement des MDPH, je trouve donc les dispositions de l'article superfétatoires.