Intervention de Paul Jeanneteau
Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 8 bis, amendement 60
Paul Jeanneteau, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable parce que les obligations aujourd'hui inscrites à l'article L. 146-11 du code de l'action sociale et des familles sont clairement du ressort des agences régionales de santé et non des MDPH.
