Intervention de Marie-Anne Montchamp

En lisant votre amendement, plusieurs hypothèses viennent à l'esprit. Soit il a pour objet de permettre la saisine simple de la CDAPH, auquel cas, il est satisfait. Comme vous le savez, il n'y a pas aujourd'hui de limite d'âge pour saisir la CDAPH ; ainsi les personnes handicapées de tout âge, y compris après soixante ans, peuvent faire une demande pour obtenir une carte d'invalidité.

La seconde hypothèse est que votre amendement tend, comme semble l'indiquer l'exposé des motifs, à rendre la CDAPH compétente pour l'orientation des personnes handicapées de plus de soixante ans. Là encore, votre amendement est inutile puisqu'elle l'est déjà.

Cela étant, les auteurs de l'amendement, dont vous êtes, madame Amiable, entendent peut-être mettre fin à ce que l'on appelle les barrières d'âge pour l'accès aux droits et aux prestations. Mais les conditions d'ouverture des droits, et notamment les conditions d'âge, sont précisées par la législation propre à chaque droit ou prestation. Votre amendement est donc inopérant. C'est cependant une question que nous ne négligeons pas, mais elle doit être abordée par un biais spécifique et ne saurait être traitée, ni dans la formulation ni dans l'esprit, au travers de votre amendement.

(L'amendement n° 59 n'est pas adopté.)