Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

La discussion de cet amendement me donne l'occasion de poursuivre le débat avec M. Sirugue. Il est vrai que, s'agissant de ces commissions d'attribution, se pose toujours la question des divergences dans l'attribution de certaines allocations ou prestations, qui devrait pourtant relever d'une sorte de doctrine imparable. Il est vrai aussi que la gestion décentralisée d'une prestation d'État peut engendrer des distorsions. Comment concilier l'équité, qui relève toujours de mesures générales un peu éloignées de la réalité du terrain, avec la proximité qui peut générer des inégalités ? C'est d'ailleurs ce qui explique les réformes de la loi de 2005. Il y avait en effet de très grandes divergences dans les COTOREP : elles allaient de un à six. Avec les CDAPH, dont nous allons parler, ces divergences ne sont plus que de un à trois, mais elles existent encore.

Un premier élément rassurant, monsieur Sirugue, réside dans le fait que les équipes d'évaluation sont les mêmes. Le dossier technique qui vient étayer la décision de la commission est donc bien instruit de façon cohérente. Je ne sais pas si c'est entièrement satisfaisant, mais c'est un élément important.

Madame Poursinoff, vous souhaitez que les représentants de l'État ne détiennent pas la majorité des voix dans les CDAPH. Nous sommes en pleine discussion avec les associations sur ce sujet, et il me semble faire preuve d'ouverture d'esprit. Il n'est pas illégitime – le rapporteur le rappelait – que, s'agissant d'une prestation entièrement financée par l'État, ce dernier soit majoritaire dans les CDAPH.

Nous réfléchissons avec les associations à la manière de concilier le rôle de l'État payeur avec une meilleure prise en compte des revendications soutenues par les représentants des bénéficiaires, afin de garantir l'équité dont parlait Christophe Sirugue. Il faudrait à tout le moins – et c'est sur ce point que portent nos discussions – que l'État ait un droit d'appel, un droit de seconde délibération.

Je trouverais donc dommage, madame Poursinoff, qu'avec votre amendement nous fermions le dialogue. Cela ne signifie pas que j'ajourne la question sine die ; la décision sera prise d'ici à quelques semaines, après concertation approfondie avec les associations. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à votre amendement.