Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

L'article 7 vise à autoriser les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à adopter une procédure simplifiée de prise de décision, à condition que la personne handicapée n'y soit pas opposée. Nous pouvons comprendre l'intérêt d'une telle disposition, à laquelle nous sommes favorables. Quand on relit les rapports qui ont été rédigés, on constate d'ailleurs qu'une telle pratique était déjà en vigueur dans de nombreux départements. Nous voudrions toutefois avoir l'assurance que le fait d'étudier certains dossiers en section locale pour les faire remonter ensuite en formation plénière ne ralentira pas le traitement de ces dossiers.

Par ailleurs, le texte précise que la personne handicapée devra être d'accord pour que la commission puisse adopter une procédure simplifiée. Il sera sans doute plus rassurant pour les familles ou les enfants qui viennent pour la première fois de se présenter devant une commission restreinte ; cela devrait faciliter le dialogue. J'espère que ces éléments seront pris en compte par les conventions d'objectifs et de moyens, que les délais seront respectés et que ces commissions restreintes permettront aux personnes handicapées de bénéficier d'une écoute plus attentive.