Intervention de Marie-Hélène Amiable

Les associations qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap nous ont fait part de difficultés qui pouvaient être engendrées par la diversité des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap d'une MDPH à l'autre. Lors de l'adoption de la loi de 2005, les législateurs avaient prévu qu'un décret viendrait préciser le contenu de ces règlements intérieurs afin d'assurer une égalité des droits sur tout le territoire national. Malheureusement, ce décret n'a pas été pris. Nous souhaiterions donc que s'engage au plus vite une concertation nationale avec l'ensemble des acteurs, y compris des financeurs. L'objectif serait de faire des propositions quant aux harmonisations possibles afin d'aider le Gouvernement dans la rédaction d'un décret qui permettrait une égalité de traitement sur tout le territoire national.