Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 5, amendement 6
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
Le souhait que vous formulez, madame Carrillon-Couvreur, de voir la CNSA signataire des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens impliquerait pour elle une charge considérable alors même que l'État est déjà représenté dans ces CPOM. Outre le fait que la CNSA n'est pas outillée pour instruire et suivre à l'unité une centaine de CPOM, l'État, pour le compte duquel elle joue un rôle pivot, valide ces CPOM. Votre amendement serait donc quasi inopérant et disproportionné pour la CNSA. Le Gouvernement, comme le rapporteur, ne peut donc qu'y être défavorable.
(L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)
