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Intervention de Paul Jeanneteau

Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 5, amendement 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Jeanneteau, rapporteur de la commission des affaires sociales :

la commission n'a pas accepté cet amendement. Certes, la CNSA a un rôle majeur à jouer dans le pilotage national de la politique du handicap ainsi que dans la diffusion des bonnes pratiques. Pour autant, elle ne peut se substituer à l'État dans le pilotage financier des MDPH, pilotage financier que l'État partage avec les départements. En outre, la CNSA n'a pas le réseau décentralisé qui lui permettrait d'être partie prenante des cent conventions pluriannuelles qui seront négociées.

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