Intervention de Martine Pinville

Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, rendu il y a quelques semaines, constatait « l'effondrement récent du taux de couverture des engagements pris [par l'État] dans les conventions constitutives », avec notamment un taux de couverture des équivalents temps plein passé de 72,9 % au mois de juillet 2006 à 45,3 % seulement en janvier 2010.

La dette de l'État s'élève à 18,8 millions d'euros.

Pour que le fonctionnement des MDPH puisse être le plus clair et le plus lisible possible, il faudra travailler sur ces points.