Intervention de Christophe Sirugue

Des éléments concrets, je le disais tout à l'heure, sont nécessaires pour sécuriser la relation financière entre l'État et les partenaires des MDPH : chacun sait que le financement des MDPH a été source de conflits entre les conseils généraux et l'État.

Vous nous avez donné des chiffres, madame la ministre. Vous nous avez également assuré qu'une solution serait apportée, y compris de façon rétroactive, au problème du passif – dont on s'accorde maintenant à reconnaître la réalité. J'aimerais que vous le disiez à nouveau, afin que les choses soient parfaitement claires.

L'article 5 a la vertu de mettre des choses concrètes derrière les mots, en instaurant entre l'État, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils généraux, ainsi que, le cas échéant, les autres partenaires, une convention précise d'objectifs et de moyens.

C'est un élément fort, déterminant. Il faudra que les actes suivent, mais la signature d'une convention est un élément de sécurisation.

La question du financement est fondamentale, notamment pour les questions de personnels. L'article 2 et l'article 5 sont intimement liés : le premier n'a pas de sens sans la sûreté des financements apportée par le second.

Nous serons vigilants sur tous ces points, afin que les MDPH fonctionnent correctement.