Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

L'article 5 porte sur la structuration des maisons départementales des personnes handicapées.

L'alinéa 5 dispose que « la convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'État et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre. »

Ces points sont importants. L'État s'est engagé, depuis plusieurs années, en particulier dans le champ médico-social, à promouvoir des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens ; cela permet de garantir des crédits à leurs signataires et de leur assurer une visibilité sur plusieurs années. Cette évolution est plutôt positive : l'absence de perspectives sur plusieurs années constituait un frein au développement de structures nouvelles.

Ces conventions pluriannuelles permettent aussi une meilleure prise en compte des besoins, dans le cadre d'un dialogue, qui peut s'avérer constructif, avec les pouvoirs publics. Il n'en demeure pas moins qu'afin d'assurer la stabilité financière des MDPH, il conviendra de fixer des règles avec les principaux intéressés d'une manière qui doit évidemment être loyale et impartiale.

Un dialogue doit donc être systématiquement instauré pour connaître les besoins et les demandes des MDPH. Le Parlement doit aussi être informé des budgets demandés et des financements accordés.

Si ce dispositif peut sembler favorable aux MDPH, il est impératif, d'une part, que les objectifs définis soient réalistes et réalisables, et, d'autre part, que les moyens alloués permettent vraiment de les atteindre.