Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 16 février 2011 à 15h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 4, amendement 49
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
Effectivement, monsieur le rapporteur, il n'est pas nécessaire d'introduire cette précision dans la loi.
En l'absence de dispositions législatives spécifiques – en l'espèce, sur le statut juridique de la Maison de Saint-Pierre-et-Miquelon –, ce sont les dispositions de droit commun qui s'appliquent.
C'est la raison pour laquelle, madame la députée, le Gouvernement émet un avis défavorable, non pas sur le fond, bien sûr, mais sur la forme.
